Ma pratique professionnelle m'a souvent conduit à constater une grande méconnaissance et une importante inquiétude concernant le droit des peines pénales.

Cet article à vocation à apporter quelques éléments -non exhaustifs - pour mieux appréhender la sanction pénale.

 

Il est rappelé à titre liminaire que le sens de la peine pénale est de sanctionner mais également de réinsérer et prévenir la réitération. La peine pénale n'a donc de sens que si elle permet à l'agent de comprendre sa faute, d'assumer une sanction juste, et de se tenir à l'écart de la délinquance. L'équilibre est précaire, puisqu'une sanction trop légère créerait un sentiment d'impunité, une sanction trop lourde fait naitre un sentiment d'injustice. Dans les deux cas, la récidive est à craindre.

 

Il doit être compris que la peine d'emprisonnement doit être prononcée en dernier recours, lorsqu'aucune autre peine ne parait adaptée.

Les explications en sont très simples : l'emprisonnement coupe les relations sociales (professionnelles, personnelles, familiales, amicales), la détention est également une sanction très mal vécue pour la plupart et susceptible de créer un sentiment d'injustice nuisible pour la résinsertion. Enfin, la surpopulation cacérale incite à n'envoyer en détention qu'avec parcimonie.

 

L'éventail de possibilité est large pour le juge ; il est rappelé que la loi n'impose pas une peine mais seulement un quantum maximum. Ainsi, le juge doit apprécier les circonstances de faits et la personnalité du prévenu ou accusé. Il s'agit là d'une personnalisation de la peine qui est nécessaire pour trouver la peine juste.

 

A titre d'exemple évident, une personne avec un casier vierge (ou primo délinquant) sera jugé avec plus de clémence qu'un récidiviste pour des faits identiques.

 

Cette idée rebondit sur la riposte graduée, qui veut que la sanction se fait de plus en plus sévère si la même infraction est commise plusieurs fois. La loi prévoyait les peines planchers pour certaines hypothèses, cette obligation est désormais du passé.

 

Le juge dispose donc de plusieurs possibilités de peines, telles que l'amende, le travail d'intérêt général, le jour amende ou encore le sursis.

 

Je passe sous silence les différentes peines complémentaires possibles (qui sont donc complémentaires d'une peine d'emprisonnement ou d'amende), parmi lesquelles l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de détention d'arme, retrait du permis de chasse, privation des droits civils civiques et de famille pendant quelques années...

 

Le jour amende est défini comme une peine financière qui consiste en un paiement d'une somme fixe pendant un certain nombre de jours. A l'issue de ce délai, si l'intégralité n'est pas réglée, les jours impayés se transforment en jours d'emprisonnement ferme.

 

Le travail d'intérêt général consiste en un travail d'une durée fixée par le jugement, à effectuer auprès d'un organisme dans un délai également fixé par le jjugement. Il est important de préciser que cette peine ne peut être prononcée en l'absence du prévenu, puisqu'elle nécessite son accord. Il est donc toujours bon de se présenter devant le tribunal pour s'ouvrir cette possibilité de peine, et montrer son sérieux et son implication dans la procédure dont on est l'objet.

 

Le travail d'intéret général a également la vertue de permettre un certain retour à une activité professionnelle.

 

 

Ces peines sont celles vers lesquelles il est utile d'aller lorsque la culpabilité ne fait guère de doute.

 

Toutefois, il est des hypothèses - nombreuses malheureusement - où l'emprisonnement est inévitable.

 

Outre la question du sursis ou sursis mise à l'épreuve qui répondent à des règles particulières, la crainte d'un emprisonnement suscite souvent une inquiétude très importante chez les personnes que je défends devant les juridictions répressives.

 

La crainte de perdre un emploi, de perdre un logement, de laisser un conjoint ou un proche malade etc...

 

Il est bon de rappeler que l'emprisonnement ferme ne signifie pas une mise en détention immédiate. Il est même courant que des personnes condamnées à un emprisonnement ferme ne passent pas une minute derrière les barreaux d'une cellule.

 

En effet, seul un emprisonnement ferme avec mandat de dépot conduit le prévenu en détention dès sa sortie du tribunal.

 

Le mandat de dépot répond également à des conditions particulières. Ainsi, seule une condamnation à une peine d'un an ou plus d'emprisonnement ferme peut être assorti d'un mandat de dépot, sans dans le cas de la comparution immédiate pour laquelle cette limite n'existe pas.

 

Une peine d'emprisonnement ferme non assortie d'un mandat de dépot permet au condamné de partir libre du tribunal.

 

Il passe alors dans la phase d'exécution des peines, et devra comparaitre devant un juge d'application des peines pour l'exécution de sa détention.

 

Devant le Juge d'application des peines, les possibilités sont multiples, mais on retient principalement le bracelet eléctronique, la liberté conditionnelle ou encore la conversion.

 

Il est du pouvoir du juge d'application des peines de convertir une peine d'emprisonnement ferme en une autre peine telle que les jours amende, au regard du profil du condamné.

 

Cette possibilité d'aménagement de peine est également ouverte dès l'audience pour le tribunal correctionnel, même si cela se fait peu en pratique.

 

 

 

En conclusion, je rappelerais qu'une peine d'emprisonnement ferme n'est pas synonyme de détention, sauf mandat de dépot.

 

L'exécution de la peine est donc un point à ne surtout pas négliger, et qu'il convient même de préparer avec un avocat.

Le juge d'application des peines se prononce sur un projet. Il n'est pas de son ressort d'apprécier les faits qui ont valu la condamnation, c'est le tribunal correctionnel qui a ce pouvoir. Le juge d'application des peines s'appuie sur le casier judiciaire, sur la peine prononcée, et sur les facultés de réinsertion du condamné.

 

Ce projet repose essentiellement sur la vie familiale et la vie professionnelle. Il est donc fondamental, devant le JAP, comme devant la juridiction repressive, de justifier au maximum de ses charges de famille et de son activité professionnelle quelle qu'elle soit.

 

En effet, il m'est arrivé d'obtenir des aménagements sous bracelet électronique sur la base de stages ou de formation.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez me contacter par mail gmorel.avocat@live.fr ou sur le formulaire de contact