Sous cette rubrique, diverses reflexions concernant le droit pénal

 

 

 

28 mars 2018

 

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

 

L’affaire Weinstein et le fameux #balancetonporc aura fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, multipliant les débats et déclarations, pas toujours du meilleur gout.

La question de l’égalité homme / femme, déjà abordée à plusieurs niveaux – égalité dans l’entreprise, parité sur les listes électorales etc… - connait un angle de débat, avec le sujet sensible du sexiste.

Mme SCHIAPPA, la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, s’est donc emparée de cette question, et a, bien malheureusement, poursuivi une logique législative récente désastreuse : un scandale = une loi.

Cette logique est en effet mal inspirée car, sous couvert de vouloir répondre à une question sociétale immédiate et montrer que le politicien écoute le citoyen, les réformes se multiplient, parfois sans aucun intérêt, souvent au mépris des dispositions légales et réglementaires déjà en place.

En résulte une combinaison de textes sans véritable cohérence qui ne font aucunement avancer les droits de ceux qu’on prétend protéger.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles ne fait pas échec à la logique, suscitant plus de questions qu’il n’en résout.

Trois axes sont mis en avant : l’allongement du délai de prescription, la fixation d’un age de consentement et la nouvelle infraction de harcèlement de rue ou outrage sexiste.

 

1.       Le délai de prescription

Le projet de loi propose un allongement du délai à 30 ans après la majorité de la victime.

Cela permettrait donc de déposer plainte jusqu’aux 48 ans de la victime.

Si certains s’en réjouissent, l’analyse juridique de la proposition est moins enthousiaste.

En effet, il est à rappeler que la prescription de l’action publique a été réformée en 2017 ; ce qui laisse songeur sur l’opportunisme du projet étudié.

En outre, la proposition d’allongement du délai est motivée par la nécessité, par la victime mineure, de surmonter un choc psychologique qui peut prendre des années.

La motivation, si elle est louable, est tout de même biaisée.

La notion de choc traumatique est largement discutée au sein des experts, celle-ci étant difficilement objectivable.

De plus, la loi actuelle dispose déjà que l’action publique est paralysée si un obstacle insurmontable de fait est caractérisé.

En droit, ce choc traumatique peut être considéré comme un obstacle de fait insurmontable, de nature à retarder le point de départ du délai de prescription de l’action publique.

Le projet porté par Mme SCHIAPPA vise donc à insérer dans la loi un cas spécifique déjà actuellement pris en considération par les juridictions, sous un vocable plus général d’obstacle de fait insurmontable.

L’apport du projet sur ce point est donc nul, et suscite même un potentiel effet néfaste à l’égard de la victime.

En effet, allonger le délai de prescription, c’est permettre aux victimes de parler plus tard, mais c’est aussi et surtout prendre le risque d’engager des procédures pour lesquelles les preuves vont manquer.

La réunion des preuves, les analyses tant psychologiques que médicales, les auditions sont autant d’actes d’enquête qui doivent être réalisés au plus proche de l’infraction dénoncée.

Dénoncer un viol plusieurs années après les faits entraine généralement une procédure vide, qui se résume à la parole de l’un contre la parole de l’autre, sans qu’aucun élément objectif ne puisse être apporté.

Le (second) choc psychologique pour la victime est alors grand, lorsqu’une procédure est classée sans suite, ou pire, quand l’accusé est acquitté faute de preuve…

 

2.       La fixation d’un age de consentement sexuel

 

Deux affaires judiciaires ont récemment défrayé la chronique, en mettant en scène des rapports sexuels entre des adultes et des fillettes de 11 ans.

La question du consentement à l’acte sexuel s’est donc posée, et ce projet apporte une réponse en fixant un age minimum de consentement à 15 ans.

Or, il s’agit là de mettre en place une présomption : on présume qu’avant 15 ans, un enfant ne peut être considéré comme consentant à l’acte sexuel.

Sur le papier, l’avancée est de taille : là où la loi et la jurisprudence ne dégageait pas de réponse claire, le projet donne une clé de résolution de ce type d’affaires.

Seulement, l’analyse juridique relativise à nouveau cette avancée.

En effet, la loi connait deux types de présomption : la présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire, et la présomption irréfragable, qui ne peut être renversée.

En matière pénale, la présomption ne peut être irréfragable sans contrevenir aux textes internationaux auxquels la France a choisi de souscrire.

Car ne nous y trompons pas : créer une présomption de non consentement pour les moins de 15 ans, c’est indirectement créer une présomption de culpabilité pour les adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs de moins de 15 ans.

Cette présomption de culpabilité pose évidemment un problème au regard du principe de présomption d’innocence.

La présomption de non consentement des moins de 15 ans ne peut donc qu’être une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve contraire.

Cette analyse remet donc en question l’avancée que veut apporter le projet de loi, puisque au cas par cas, il faudra analyser si le mineur concerné, de moins de 15 ans, était suffisamment mur pour consentir à un acte sexuel.

Ce sera le travail de la défense de démontrer, au travers d’expertises notamment, que ce mineur avait la capacité de consentir purement et simplement à l’acte sexuel.

C’est déjà la logique actuellement appliquée par la jurisprudence, qui doit s’interroger sur la validité du consentement.

La démarche judiciaire ne sera donc absolument pas modifiée par ce nouveau projet.

De plus, nous ajouterons que le viol sur mineur, comme sur majeur, est caractérisé dès lors que l’acte a lieu par contrainte, violence, menace ou surprise.

La situation d’un mineur, sous l’emprise d’un adulte, peut tout à fait être assimilée par le texte en vigueur, sous l’une de ces quatre circonstances.

C’est donc à nouveau un effet d’annonce que nous apporte ce projet de loi, mais sans réelle plus value juridique.

 

3.       L’infraction de harcèlement de rue ou outrage sexiste

 

Les violences à caractères sexistes, et incivilités à l’égard des femmes, sont une réalité quotidienne qui a rejailli dernièrement.

La situation est là et doit évidemment être combattue de la façon la plus ferme.

Toutefois, le projet de loi apporte une réponse qui n’est pas satisfaisante, en ce qu’il envisage la création d’une contravention de harcèlement de rue.

La réponse n’est pas satisfaisante pour deux raisons.

En premier lieu, la loi prévoit actuellement plusieurs incriminations pour ce type de comportement : les agressions sexuelles lorsqu’un geste déplacé a lieu, ou encore l’injure publique pour des paroles dégradantes.

Pour rappel, l’injure est définie comme une parole, un geste, un écrit ou un procédé envers une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.

L’injure est un délit, passible d’emprisonnement.

Le projet de loi envisage de créer une contravention spécifique, qui sera sanctionnée d’une peine d’amende à déterminer.

On peut se féliciter d’une réponse immédiate, établie par les forces de l’ordre.

On s’étonne par contre d’une évolution d’un délit vers une contravention, donc pénalement d’une répression moindre, pour un cas d’injure spécifique, à savoir l’injure liée au sexe.

Concrètement, il sera plus sévèrement sanctionné d’injurier en raison de la race qu’en raison du sexe.

De plus, on peut s’interroger sur le doublon qui existera entre cette nouvelle infraction et le délit actuel d’injure.

La loi spéciale dérogeant au général, c’est la contravention, plus spécifique, qui devra s’appliquer, et donc qui fera sortir les propos sexistes du champ d’une répression délictuelle sur le fondement de l’injure.

On doute que cet effet soit celui initialement recherché…

De plus, il est à rappeler que les contraventions devront être constatées par des agents de police ou de gendarmerie, ce qui suscite une double inquiétude :

La notion de harcèlement de rue ou d’outrage sexiste est extrêmement vaste et générale, et la délimitation entre une tentative de séduction maladroite et cette infraction risque d’être très difficile à établir.

Cette observation est d’autant plus inquiétante que cette délimitation reviendra en premier lieu aux forces de l’ordre qui jugeront s’il est nécessaire de verbaliser ou non.

Si bien sur le juge judiciaire, le Tribunal de police, peut être saisi pour contester l’infraction, il est rappelé que le PV fait foi jusqu’à preuve contraire.

Autant dire qu’il sera difficile de démontrer concrètement le défaut d’infraction.

 

En conclusion, on peut relever que, sous des atours bienveillants et un souhait annoncé de protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, le projet de loi ne résout nullement ces problématiques.

Le droit actuel est déjà adapté à ces situations, mais les plaintes contre la violence sexiste quotidienne restent rares, comme si ces comportements étaient entrés dans la norme.

Si l’arsenal pénal est existant et suffisant, c’est bien vers l’éducation et la prévention que les efforts doivent se porter, ce qui constituerait un complément idéal aux sanctions.

 

 

 

4 janvier 2018

 

De la plainte pour dénonciation calomnieuse

 

 

 

La pratique du droit pénal, et la défense pénale en particulier, me permettent de rencontrer différents profils de délinquants. 

 

Il y a les habitués, qui ne sont plus à une condamnation près et qui recommenceront, les résignés, qui savent qu'ils ont commis une faute et craignent la sanction à venir, et les plus virulents, qui contestent, à tort ou à raison, les motifs de poursuites.

 

Cette dernière catégorie soulève une difficulté bien particulière.

 

En effet, j'ai bien souvent entendu dire que les accusations ne reposent sur rien et qu'aucune condamnation ne sera acceptée. 

 

L'approche du dossier et de la défense en est alors complexifiée, puisqu'il faut considérer que la relaxe sera le seul résultat acceptable, tout autre décision ne sera pas acceptée, en affirmant au passage que la défense a été de piètre qualité.

 

Toutefois, bien souvent, les dossiers montrent une culpabilité, et ce ne sont pas les connaissances juridiques qui seront utiles, mais la diplomacie et la psychologie, pour faire comprendre au client la logique de la décision à venir.

 

Parfois, le dossier est effectivement vide, et l'accusation ne repose que sur une plainte. 

 

Ce genre de dossier est intéressant mais amène une question spécifique parfois difficile à comprendre pour les justiciables.

 

Si la relaxe (devant le tribunal) ou l'arrêt des poursuites (en enquête de police ou devant un juge d'instruction) arrive naturellement en pointant le manque flagrant d'éléments, le client inquiété souhaite bien souvent, et c'est légitime, déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.

 

Cette infraction est définie par l'article 226-10 du Code Pénal, comme étant une dénonciation mensongère en connaissance de cause.

 

Il conviendra donc d'apporter la preuve que les accusations sont fausses, et ici doit s'établir la distinction fondamentale entre la Vérité au sens moral, et la vérité judiciaire.

 

Plusieurs hypothèses sont possibles au terme de la loi :

 

la fausseté de l'accusation est démontrée par une décision devenue définitive : un non lieu, une décision de relaxe ou d'acquittement. Ici, un juge affirme que l'infraction dénoncée n'existe pas ou n'est pas imputable à la personne poursuivie.

 

Dans ce cas, la dénonciation calomnieuse est caractérisée : la fausseté des accusations est démontrée.

 

si aucune décision n'est intervenue, il appartiendra au juge saisi de la plainte pour dénonciation calomnieuse d'apprécier si la fausseté des accusations.

 

Un point particulier revient régulièrement : une enquête de police comme une instruction peut se terminer par un classement, faute de preuve : dans cette hypothèse, une plainte pour dénonciation calomnieuse a peu de chance d'aboutir.

 

En effet, l'absence de preuve ne veut pas dire inexistence de l'infraction. Cela signifie que l'infraction a pu avoir lieu, mais qu'il n'y a pas assez d'éléments pour s'en assurer.

 

Ainsi, on ne peut être assuré de la fausseté des accusations.

 

c'est bien la différence entre la Vérité au sens moral et absolu qui est de savoir si une chose existe ou non, et la vérité judiciaire qui repose sur des preuves, des éléments objectifs et tangibles.

 

De plus, le classement faute de preuve suppose que les services enquêteurs (police, gendarmerie, juge d'instruction, Parquet), n'ont pas trouvé suffisamment d'éléments pour caractériser l'existence ou non de l'infraction supposée.

 

Il est peut probable que la personne initialement poursuivie, qui dépose ensuite plainte pour dénonciation calomnieuse, puisse fournir plus d'éléments au juge.

 

Les motifs du classement sont donc fondamentaux pour le devenir de la plainte en dénonciation calomnieuse.

 

 

 

 

 

 

 

De l'apologie du terrorisme

 

 

Alors que nous nous apprêtons à passer une nouvelle fois les fêtes de fin d'année sous le régime de l'état d'urgence, force est de constater que les dispositions de lutte contre le terrorisme se sont multipliées tout au long de l'année.

 

Le délit d'apologie du terrorisme est également apparu régulièrement au sein des prétoires, laissant l'appréciation sensible des propos tenus à l'endroit des groupes terroristes, Daesh en premier lieu, à l'appréciation des juges.

 

Car les poursuites sur ce fondement sont multiples et reposent parfois sur des faits parfaitement discutables.

 

En premier lieu, il convient de rappeler que faire l'apologie, c'est présenter quelque chose sous un jour positif, en dire du bien.

 

De plus, le Code pénal, dans son article L421-2-5, incrimine "le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende".

 

Il ressort de ce texte qu'il convient de parler d'apologie d'actes de terrorisme, ce qui, nécessairement, doit entrainer la qualification d'un acte de terrorisme dans les propos poursuivis.

 

En conséquence, et malgré une jurisprudence encore peu nombreuse sur la question, le texte de loi ne devrait pouvoir conduire à la condamnation que  de ceux qui se réfèrent à un acte de terrorisme quel qu'il soit (Bataclan, Nice etc...) et le présentent de façon favorable.

 

Les propos généraux doivent donc échapper à la sanction pénale.

 

Dans un dossier suivi par le cabinet, une personne est poursuivie sur ce fondement pour avoir dit (et qui est contesté) "je suis Daesh, Allah Akbar".

 

N'intégrant pas de référence à un acte particulier de terrorisme ni de jugement de valeur sur un tel acte, seule une relaxe pourra être prononcée.

 

Le Tribunal correctionnel de LYON est déjà entré en voie de relaxe pour les propos, reconnus, indiquant en substance "et moi je suis un djihadiste, je vais revenir avec une kala".

 

Le jugement interviendra en janvier prochain.