PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER : ASPECTS PRATIQUES (12 septembre 2016)

 

 

Le contentieux du permis de conduire occupe désormais une part importante des audiences correctionnelles. L'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire sont souvent évoqués, devant des justiciables inquiets de conserver leur droit de conduire pour leurs besoins professionnels ou familiaux.

 

Il n'est pas rare que la défense évoque un permis de conduire étranger, et l'ignorance des véritables conséquences de ce type de permis conduit droit aux juridictions correctionnelles pour défaut de permis.

 

Sous ces quelques lignes, un rappel rapide des règles applicables en France pour les permis de conduire étrangers :

 

PERMIS DE CONDUIRE NON EUROPEEN  (PCNE)

 

Il est possible de rouler en France avec un PCNE dans trois hypothèses :

 

         - le court séjour : il faut un permis valide et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle

 

         - l'installation en France : le PCNE sera valable 1 an à condition que le permis soit valide, délivré par l'Etat de résidence normale avant l'arrivée en France, et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

S'ajoutent 4 conditions particulières : avoir l'âge minimal en France pour conduire les véhicules visés par le PCNE, ne pas faire l'objet dans le pays de délivrance d'une suspension ou annulation de permis, ne pas avoir fait l'objet en France d'une invalidation ou annulation du permis avant l'obtention du PCNE, et respecter les mentions médicales du PCNE (port de lunettes etc...)

 

Pour les Français ou Européens, l'examen du permis doit avoir été réussi lors d'une période de résidence normale sur le territoire du pays de délivrance. Il en est de même pour les non-Européens qui obtiennent un permis dans un pays qui n'est pas leur pays d'origine.

Pour les non Européens, le permis doit être obtenu avant le début de validité du titre de séjour en France.

 

Le PCNE est valable un an à compter de :

 - début de validité du titre de séjour pour les non Européens

 - l'acquisition d'une résidence normale en France pour les Européens, soit 6 mois après l'arrivée en France

 - l'entrée sur le territoire français pour les Français

 

       - Etudes en France : sous les mêmes conditions, un étudiant peut utiliser son permis de conduire pour toute la durée de ses études.

 

 

Au delà de la durée de validité du PCNE, un échange est nécessaire pour conserver le droit de rouler en France.

 

C'est sur ce point que se concentre les difficultés devant les Tribunaux correctionnels, puisque, bien souvent, les échanges ne sont pas effectués dans les temps, ce qui entraine un défaut de permis de conduire.

 

Pour procéder à l'échange, il faut au préalable que le PCNE ait été délivré dans un Etat qui pratique l'échange de permis de conduire avec la France, et respecter les conditions de reconnaissance des permis étrangers en France.

 

Il convient de s'adresser à la Préfecture ou Sous Préfécture et de s'acquitter d'une taxe dans l'année de validité du PCNE en France. Au delà, le PCNE ne sera plus valable et le conducteur sera considéré sans permis de conduire. Il conviendra alors de passer le permis de conduire en France.

 

Les délais d'obtention du permis français sont variables, et peuvent inclure une enquête si le PCNE suscite des interrogations.

 

Le refus d'échange peut être exprès ou tacite après deux mois ; ce refus peut être contesté devant le Tribunal Administratif.

 

Si l'échange est accepté, le permis français est remis en échange du PCNE, celui-ci ne pouvant être restitué qu'en échange du permis français.

 

Il est valable 15 ans, et, si le PCNE date de moins de 3 ans, le permis français délivré sera probatoire.

 

 

 

PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN

 

 

Les règles de validité en France d'un permis de conduite européen sont similaires au PCNE, à savoir que le titre doit être valide, le conducteur devant également être en age de conduire les véhicule visés par le titre, et se conformer aux mention médicales imposées.

 

Il est également nécessaire que le permis ne fait pas l'objet d'une suspension ou annulation dans le pays de délivrance, ni que le conducteur ait été condamné à une invalidation ou annulation de permis en France avant d'obtenir le permis européen (hypothèse de fraude).

 

Sous réserve de ces conditions, le permis européen est valable en France pour toute sa durée de vaidité.

 

L'échange pour un permis français est possible mais pas obligatoire, sauf hypothèses particulières.