Les mandats sont classiquement définis comme un acte judiciaire délivré par un magistrat pour ordonner la comparution ou l'arrestation d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.

 

Depuis la loi 2004-204 du 9 mars 2004, un nouveau mandat, le mandat de recherche tend au placement en garde à vue de la personne.

 

Il existe 5 types de mandats :

 

Le mandat de recherche est délivré par le Procureur de la République en vue du placement en garde à vue d'une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime sanctionné d'une peine de 3 ans d'emprisonnement ou plus.

 

Le mandat de comparution est delivré par le Juge d'instruction à l'encontre d'une personne dont il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Le mandat vaut mise en demeure de se présenter devant le juge au jour et au lieu indiqué.

 

Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique d'amener de le magistrat la personne qui est visée. A la différence du mandat de comparution, la personne visée peut être amenée par la force devant le magistrat.

 

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de conduire devant lui la personne visée, après, le cas échéant, l'avoir conduite à la maison d'arrêt ou elle sera reçue et détenue.

 

Le mandat de dépôt est délivré par le juge de la liberté et de la détention. Il s'agit de l'ordre donné au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne visée. En d'autres termes, il s'agit d'un ordre d'incarcération. Ce mandat est décerné par le JLD après un débat contradictoire, le JLD ayant la possibilité également de refuser le mandat de dépot et d'opter pour un placement sous controle judiciaire.

 

Ce dernier mandat est également particulièrement redouté en comparution immédiate, puisque la personne interpellée et placée en garde à vue peut être déférée dès l'issue de celle ci et jugée immédiatement. Un mandat de dépot délivré par le Tribunal la conduira immédiatement en maison d'arrêt. Ainsi, à compter de son interpellation, la personne visée n'est pas libérée avant la fin de sa peine.

 

 

La validité des mandats sont soumis à de nombreuses conditions de forme qu'un avocat habitué sera à même d'identifier.

 

Le cabinet assure l'assistance dans le cadre de la procédure pénale, pendant la phase d'instruction, de jugement, puis d'exécution des peines.

 

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19 avril 2016