La procédure de garde à vue

Placement en garde à vue :

La mesure de garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme :

« une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Par principe, une personne doit être entendue librement par les services enquêteurs (police ou gendarmerie), la garde à vue est utilisée lorsqu’il s’agit du seul moyen de parvenir à l’un des six objectifs définis par la loi :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

 

En pratique, l’étude du dossier pénal peut permettre d’identifier un cas de placement abusif en garde à vue car ne répondant pas aux dispositions de la loi.

 

Durée de la garde à vue :

La garde à vue dure 24 heures, mais peut être reconduite, selon les cas, jusqu’à 144 heures (risque terroriste).

La première prolongation de garde, pour les heures 25 à 48, se fait après présentation devant le Procureur de la République, sur décision écrite et motivée de celui-ci.

Cette prolongation n’est possible que si la peine encourue les faits est supérieure à 1 an.

Les prolongations suivantes sont décidées par le Juge de la liberté de la détention (JLD) ou le juge d’instruction.

Il est à noter que, pour les cas d’infractions liées à l’alcool, le temps passé en cellule de dégrisement s’impute sur le temps total de la garde à vue.

Il est toutefois précisé que, dès lors que la présence du gardé à vue n’est plus nécessaire, il pourra être mis fin à la mesure par décision du Procureur de la République.

 

 

Les droits du gardé à vue (article 63-1 du Code de Procédure pénale)

Dès le placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire informe les gardé à vue des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification pénale, ainsi que de ses droits, à savoir :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante;

-du droit d'être examinée par un médecin;

-du droit d'être assistée par un avocat ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les précédents PV d’audition, le PV de placement en garde à vue et le certificat du médecin ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le droit à l’assistance par un avocat est donc prévu par la loi et est effectif dès le début de la garde à vue.

Ainsi, les forces de l’ordre ne peuvent entendre le gardé à vue, sauf pour les seuls éléments d’identité, avant que celui-ci ait pu s’entretenir avec son avocat, avant l’écoulement d’un délai de deux heures après le placement en garde à vue.

Le gardé à vue bénéficie d’un entretien confidentiel de 30 minutes maximum avec son avocat pour déterminer la stratégie de défense à adopter.

L’avocat est ensuite présent à chacune des auditions ou confrontations, et peut formuler des observations écrites qui figureront au dossier.

De même, lors des auditions et confrontations, l’avocat peut poser des questions et faire des observations orales qui seront consignées dans le procès verbal établi par l’enquêteur.

 

Issue de la garde à vue

Plusieurs possibilités sont ouvertes au Procureur de la  à l’issue de la garde à vue :

Si l’enquête ne révèle aucune implication du gardé à vue, celui-ci est remis en liberté.

Le Procureur de la République peut également demander à l’Officier de police judiciaire de remettre au gardé à vue une convocation devant le Tribunal Correctionnel (convocation par officier de police judiciaire, ou COPJ).

Celui-ci est alors laissé en liberté et devra se présenter devant le Tribunal à la date indiquée.

Le Procureur peut aussi demander le déférement du gardé à vue, c’est-à-dire sa présentation devant lui.

A cet égard, le gardé à vue voit sa garde à vue prendre fin, mais il peut encore est retenu pendant 20 heures en vue de la présentation devant le Procureur de la République.

Le Procureur pourra alors lui notifier une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité etc…), ou convoquer pour une date ultérieure ou pour un jugement immédiat (comparution immédiate).

Dans le cas de la comparution immédiate, le gardé à vue est emmené au palais de justice pour être présenté au Procureur et être ensuite jugé par le Tribunal correctionnel sans avoir la possibilité entretemps de sortir.

Le Procureur peut également, si l’enquête n’est pas terminée, saisir le juge d’instruction qui va poursuivre les investigations.

Le gardé à vue sera alors laissé libre, placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, jusqu’à son jugement.

 

Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue est de s’assurer du bon déroulement de celle-ci, et que les indications portées dans les procès verbaux reflètent les propos exacts du gardé à vue.

Il est également possible de mettre en place une stratégie de défense qui pourra se poursuivre devant la juridiction saisie.

 

Le cabinet accompagne la procédure de garde à vue en intervenant dès la première heure et en assurant le suivi de la procédure, et des suites de celles-ci.

 

 

15 avril 2016