La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée « plaider coupable », est une mesure alternative aux poursuites pénales qui reste mal connue.

Elle est mise en œuvre à l’initiative du Procureur de la République à l’issue de l’enquête par les forces de l’Ordre, ou à la demande du prévenu ou de son avocat.

Elle requiert toutefois la réunion de plusieurs conditions :

-          Seuls les majeurs peuvent faire l’objet d’une CRPC

-          Le prévenu doit avoir reconnu sa culpabilité

-          Elle ne concerne que les délits, avec toutefois quelques exceptions (homicide involontaire, délits de presse, délits politiques etc…)

 

La logique de cette procédure est la suivante : le prévenu reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Il n’est donc pas nécessaire d’aborder, lors du jugement, la question de la culpabilité, qui est déjà réglée.

Ne reste donc que la question de la peine à appliquer aux faits reconnus.

La procédure de CRPC s’emploie donc à déterminer cette peine, en s’assurant toutefois que le prévenu reconnait toujours sa culpabilité.

En effet, si le prévenu revient sur ce point, la CRPC ne peut fonctionner, et l’affaire devra être renvoyée devant le Tribunal correctionnel.

 

La procédure se déroule alors en deux temps.

En premier lieu, le prévenu comparait devant le Procureur de la République dans un bureau dédié.

Après une vérification d’identité et un rapide rappel des faits, une peine est proposée.

Le prévenu dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse. En pratique, le refus ou l’acceptation se fait immédiatement, ou au besoin après quelques minutes d’entretien confidentiel avec l’avocat.

En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel

En cas d’acceptation, la seconde étape a lieu devant le juge de l’homologation qui apprécie également le bien fondé de la peine proposée, et peut refuser d’homologuer.

Si le juge accepte l’homologation, le prévenu a donc une peine à exécuter, et qu’il aura librement accepté, ce qui facilite l’appréhension de la peine pénale et son efficacité.

En cas d’échec de la CRPC, le dossier sera jugé en formation correctionnelle classique, le Tribunal ne tenant alors pas compte de la CRPC.

Il est précisé que l’avocat est obligatoire pendant la procédure de CRPC en raison de l’enjeu important qui en découle.

En effet, le législateur a estimé qu’il était nécessaire d’être assisté par un avocat pour avoir parfaitement conscience du dossier pénal et de ses conséquences, pour pouvoir donner un consentement à la peine libre et éclairé.

Il est enfin rappelé un point important : la CRPC n’est pas forcément plus clémente que le jugement correctionnel classique.

En effet, il peut être parfois utile de refuser une CRPC pour sortir du seul cadre de la recherche d’une peine, et pour contester l’accusation.

Dans certains cas, notamment de conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, il peut être utile de soulever des moyens de nullité pour éviter une condamnation.

Il est donc important de déterminer, avec votre avocat, de la stratégie à adopter.

Le cabinet vous accompagne dans la procédure de CRPC, lors de l’étude du dossier et de la comparution devant le Procureur de la République et le juge de l’homologation, ainsi que pour les suites de la condamnation, avec un éventuel aménagement de peine.