ELEMENTS DE FACTURATION

 

La facturation établie par le cabinet GAEL MOREL prend en considération la complexité du dossier, l’état de fortune du client, l’urgence, le temps estimé sur le dossier ou encore les compétences et diplômes de l’Avocat.

Les éléments exposés ci-dessous sont donc proposés à titre indicatif, et modulables en fonction des facteurs indiqués ci-dessus.

 

Les frais de déplacement ne sont pas facturés pour les audiences à LYON et VILLEURBANNE.

Pour tout autre déplacement, les frais sont facturés au barème kilométrique de l’année en cours, majoré d’un cout horaire fixé à 60€ par heure de trajet (facturation au prorata), outre les frais de stationnement au réel.

 

Tarif horaire : 125€ par heure de travail

 

EN MATIERE PENALE :

 

Frais d’ouverture de dossier : 100€

Démarches pour obtention du dossier et étude de dossier : à partir de 500€ selon le volume et le temps à prévoir

Rendez vous, correspondance : tarif horaire

Rédaction de conclusions : à partir de 200 €, selon la complexité et le volume

Rédaction de courriers ou requêtes : à partir de 120 €

Auditions devant le juge d’instruction : 230€ par audition

Audience de renvoi : 150 €

Audience de plaidoirie : 350 €

Assistance devant le JAP : à partir de 400 €

Garde à vue : 130€ par entretien, 220 € par audition ou confrontation (+50€ par intervention de nuit, entre 20h et 8h)

Audition libre : 300€

 

 

EN MATIERE CIVILE :

 

Frais d’ouverture de dossier : 100€

Procédure JAF hors divorce : à partir de 900€

Procédure JAF divorce : à partir de 1200 €

Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 750 €

Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 1200 €

Procédure devant la Cour d’appel : à partir de 1200€

 

La détermination des honoraires est effectuée dans une convention d’honoraires conclue au plus tard 15 jours avant la première échéance (audience, dépôt de conclusions etc…) du dossier.

Le règlement des honoraires se fait par tout moyen, le règlement en plusieurs échéances est accepté à condition de déposer, avant toute audience, les chèques avec indication des dates d’encaissement définies d’un commun accord.

 

 

 

Le cabinet GAEL MOREL attire votre attention sur les éléments suivants :

 

A défaut de règlement intégral des honoraires dus au moins 15 jours  avant l’intervention, l’Avocat dispose de toute latitude pour renoncer au dossier et à la défense, et de ne pas assurer ladite intervention.

A cet égard, l’Avocat est présumé renoncer à toute intervention si le règlement intégral n’est pas intervenu au plus tard 10 jours avant celle-ci.

La responsabilité de l’Avocat ne pourra donc en aucun cas être engagée s’il ne se présente pas à l’audience ou ne transmet pas de conclusions faute de règlement intégral des honoraires, le Client étant expressément averti par les présentes conditions.

 

L’aide juridictionnelle est acceptée sous les réserves suivantes :

Aucune démarche de quelque nature que ce soit ne sera effectuée tant que le bureau d’aide juridictionnelle n’aura pas rendu sa décision.

Il appartient donc au Client de veiller au dépôt en temps voulu (au moins 20 jours avant l’intervention souhaitée) d’un dossier d’aide juridictionnelle complet (dossier rempli et signé, déclaration sur l’honneur remplie et signée, avis d’imposition du foyer, revenus du foyer sur les 6 derniers mois, convocation etc…).

En cas de demande d’intervention de dernière minute (moins de 10 jours avant l’audience ou le dépôt de conclusions), l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée et des honoraires seront facturés.

L’aide juridictionnelle n’est pas acceptée pour les procédures hors de LYON et VILLEURBANNE.

 

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle suppose également la possibilité d’effectuer une intervention, notamment une plaidoirie en audience.

A cet égard, les pouvoirs en matière pénale ne sont pas acceptés, le Client, prévenu en matière correctionnelle ou criminelle, s’engage à être présent à l’audience.

A défaut, et même si l’aide juridictionnelle est accordée, l’impossibilité d’intervention ne permet pas d’obtenir une attestation de fin de mission, indispensable pour obtenir le règlement des honoraires au titre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, si l’intervention n’est pas possible du fait de la faute du Client, des honoraires seront facturés et pleinement dus, en fonction des diligences réalisées, et au minimum pour un montant de 400€.