Un aperçu de la loi Travail

 

 

Après des semaines de vives contestations, la loi n°2016-1088, dite loi Travail, a été adoptée le 8 aout 2016 et publiée au Journal Officiel du 9 aout 2016.

Cette nouvelle loi modifie profondément le droit du travail à de nombreux égards.

En voici quelques points principaux :

-          Dans l’organisation et le temps de travail, les accords d’entreprise priment les accords de branche. Toutefois, pour l’adoption d’un accord d’entreprise, celui-ci devra être majoritaire, c’est-à-dire signé par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages lors des dernières élections.

-          A défaut d’avoir pu signer un accord, les syndicats minoritaires pourront soumettre à référendum auprès des salariés. L’accord sera validé dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.

-          Les accords de branche interviendront dans les domaines où les accords d’entreprises sont exclus, à savoir le salaire minimum, les classifications, les garanties collectives en matière de prestations sociales complémentaires, la mutualisation des fonds pour la formation professionnelle, la pénibilité, et l'égalité homme-femme.  

-          Les accords d’entreprise pourront modifier l’organisation du travail, tels que la rémunération ou la durée du travail en vue de préserver et développer l’emploi ; la seule limite imposée est la rémunération mensuelle des salariés.

-          Ces nouveaux accords d’entreprise priment sur le contrat de travail : un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail pourra être licencié. Il s’agit d’un nouveau type de licenciement, qui n’est ni personnel ni économique.

-          Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi Travail instaure le fameux « droit à la déconnexion » qui impose la mise en place d’une régulation des outils numériques (téléphone, internet etc…) afin de préserver les temps de repos et la vie personnelle.

-          Chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel d’activité qui lui permettra d’accumuler des droits tout au long de sa carrière et pourra décider de leur utilisation.

-          Outre ses innovations, la loi Travail consacre la jurisprudence de la Cour de cassation sur la définition du motif économique d’un licenciement : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La jurisprudence est également consacrée concernant les difficultés justifiant un licenciement économique : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

Il ne s’agit là que d’une partie des modifications introduites par la loi Travail. Certaines dispositions sont déjà applicables, d’autres entreront en vigueur à des dates spécifiques.

Pour l’heure, plus de cent décrets d’application seront nécessaires pour une entière application de ces nouvelles normes.

Les ajustements seront nombreux pour les praticiens, comme pour la jurisprudence, qui aura pour rôle d’appliquer et approfondir ces dispositions.

Avec la réforme récente de la procédure prud’homale, c’est bien l’ensemble du droit du travail qui se trouve réformé en cette année 2016.