La preuve en matière pénale.

 

Une nouvelle affaire dans laquelle le cabinet est intervenu m'incite à évoquer quelques problématiques -non exhaustives - en matière de preuve dans l'instance pénale.

 

L'affaire pouvait se résumer ainsi :

 

Au cours d'une nuit, plusieurs départs de feu sont constatés par les pompiers et la gendarmerie.

 

Au total, ce sont 17 incendies volontaires qui sont combattus, feux démarrés dans des poubelles ou des haies le plus souvent.

 

Au cours de l'intervention, les gendarmes procèdent à des contrôles d'identité sur place, sans toutefois surprendre le ou les incendiaire(s). Aucune flagrance, aucune interpellation au cours de la nuit qui se termine - fort heureusement - uniquement avec des dommages matériels.

 

Aucun indice donc sur les auteurs de ces faits, l'enquête est à zéro.

 

Mais survient un couple, résidant sur les lieux, qui apporte sur clé USB des images de vidéosurveillance prises pendant la nuit.

 

Sur ces images sont vus deux individus qui entrent dans un local poubelles, d'où s'échappe rapidement de la fumée.

 

Les images ne permettent pas de voir le visage des incendiaires, mais les vêtements sont clairement identifiés, et un rapprochement est rapidement fait avec deux individus contrôlés sur place la veille.

 

Leur placement en garde à vue ne traine pas, et ils passent aux aveux.

 

Le cabinet représentait l'un des incendiaires.

 

 

Le dossier interpelle, non seulement par son ampleur, mais également par la procédure suivie.

 

En effet, il est indéniable que les images ont été l'élément déclencheur, ou à tout le moins accélérateur de l'enquête. Sans elles, point de rapprochement avec les auteurs, qui auraient pu ne jamais être retrouvés.

 

La validité de ces images était donc un élément important du débat.

 

Il s'agissait d'une vidéosurveillance privée, installée dans le domicile mais qui filmait l'extérieur, en l'occurence un véhicule, à travers une fenêtre.

 

S'il est admis de filmer librement l'intérieur de son domicile, il n'en est pas de même pour l'extérieur.

 

Une distinction toutefois : lorsque l'on filme la voie publique, ouverte à toute personne, l'accord de la préfécture et diverses autres obligations s'appliquent.

 

En l'espèce, il s'agissait de filmer le parking commun d'un immeuble, zone publique mais limitée aux personnes autorisées. Il est ici nécessaire de faire les démarches nécessaires à la CNIL.

 

Il est aussi précisé que ne pas procéder à ces démarches est une infraction pénale (L226-16 du Code pénal).

 

Concrètement, il était établi que cette vidéo n'avait pas été déclarée à la CNIL. Il s'agissait donc d'une vidéo tout à fait illégale et passible de sanction pénale.

 

 

Cette analyse a une grande importance : le placement en garde à vue et le renvoi devant le tribunal des deux auteurs reposait sur l'exploitation d'une vidéo tout à fait illégale.

 

Deux solutions : le tribunal écarte cette vidéo en considérant qu'il s'agit d'un mode de preuve illégale et déloyal, et le dossier est vide, donc les deux auteurs doivent être relaxés.

 

Le tribunal retient ce mode de preuve, et le message est alors clair : une preuve obtenue illégalement, relevant de sanctions pénales, est acceptable en procédure pénale.

 

Il va sans dire que la plaidoirie a été virulente à l'encontre de ces pratiques et de la complaisance du Ministère Public, qui sollicitait la condamnation malgré cette vidéo.

 

Au delà de cette seule affaire, c'est bien la question générale de la preuve en Justice qui est posée. Peut on accepter que tous les moyens soient bons pour apporter une preuve ? Peut on accepter des forces de l'ordre qui s'affranchissent des lois et des procédures pour rechercher les preuves ?

 

En ces périodes d'état d'urgence, il s'agit d'une vraie question pour poser le curseur entre le tout sécuritaire et le respect des droits individuels et des lois.

 

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet prochain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 10 février 2016
N° de pourvoi: 15-81268

Publié au bulletin Rejet

 

Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'en l'absence des conditions requises par la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment, d'indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n'entrait pas dans les prérogatives de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Dans cette affaire, un conducteur avait fait l'objet d'un contrôle routier de dépistage d'imprégnation alcoolique, qui s'était révélé négatif.

Le policier a soupçonné une consommation de produits stupéfiants et a interrogé l'automobiliste en ce sens, ce dernier finissant par avouer une consommation de cannabis la veille.

Sur cet aveu, un contrôle de dépistage de produits stupéfiants est effectué, et s'avère positif.

Poursuivi sur ce fondement, l'automobiliste est finalement relaxé pour nullité du procès verbal de constatation, la cour d'appel ayant retenu que le policier ne pouvait imposer un controle de produits stupéfiants que si des raisons plausibles de l'existence de l'infraction proviennent du comportement ou de l'environnement du conducteur, et non d'un interrogatoire de celui-ci.

 

La Cour de cassation approuve cette constatation et rejète le pourvoi.

 

L'article L235-2 du Code de la route, fondement des poursuites, a été modifié par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, qui a inséré un alinéa supplémentaire.

Il était classiquement prévu qu'un controle de dépistage de produits stupéfiants pouvait intervenir en cas d'accident de la circulation et de raisons plausibles de croire que le conducteur avait consommé des stupéfiants (cf : arrêt commenté).

Désormais, la loi prévoit que, même en dehors des cas d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles, un OPJ, ou sous sa responsabilité, un APJ ou un APJA, peuvent procéder à un tel contrôle.

Le contrôle peut donc devenir systématique, même en dehors de tout élément laissant soupçonner la commission de cette infraction.

 

Il est rappelé également que la date de prise des produits stupéfiants est indifférente pour caractériser l'infraction. En effet, la simple présence de produits supéfiants dans l'organisme établit l'infraction puisque l'usage de produits stupéfiants est, en soi, interdit (par comparaison avec la conduite sous alcool).

 

 

 

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LOI DU 18 novembre 2016, dite J21

 

A nouveau la procédure pénale se trouve modifiée en cette fin d'année, avec la loi J21 qui touche à divers aspects de la matière.

 

Le texte s'intéresse notamment au droit routier pour lequel elle réserve un changement majeur dans l'appréhension des infractions de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

 

Alors que ces infractions étaient jusqu'alors des délits entrainant un renvoi devant le Tribunal correctionnel, la loi les transforme en amende forfaitaire délictuelle.

 

A l'instar des excès de vitesse contraventionnels, ces deux infractions seront poursuivies sous la forme d'amende forfaitaire, le paiement de celle-ci éteignant l'action publique (et donc le risque de peine d'emprisonnement).

 

Pour la conduite sans permis, l'amende forfaitaire est fixée à 800 €, pour la conduite sans assurance, l'amende sera de 500 €.

 

Il est probable, comme pour les amendes forfaitaires contraventionnelles, que le réglement immédiat ou rapide de la somme permettra un dégrèvement.

 

Toutefois, cette amende forfaitaire est écartée en cas de récidive, de multiplicité d'infraction, ou encore lorsque le conducteur est mineur.

 

Cette réforme, qui s'appuie sur la volonté de désengorger les juridictions correctionnelles, sera vue par les usagers comme une avancée qui leur est favorable, puisque la peine encourrue est drastiquement réduite;

 

Toutefois, l'amende forfaitaire fait échec au principe de personalité des peines, qui induit que la peine pénale est adaptée au délinquant.

 

On peut également regretter que, désormais, les usagers contrevenants ne se poseront plus forcément la question de la régularité de la procédure, trop heureux de pouvoir s'en tirer à bon compte. L'intervention d'un avocat pouvait parfois se révéler salutaire pour ces infractions. Il sera maintenant plus aisé de reconnaitre l'infraction et de s'acquitter de l'amende que de véritablement s'interroger sur le bien fondé des poursuites.

 

Enfin, on peut relever que la sanction est désormais unitaire, à savoir une peine pécuniaire, qui sera probablement peu dissuasive sur le recours au véhicule en l'absence de permis.

 

En effet, l'intérêt du passage devant le Tribunal correctionnel est également d'adapter la peine, et notamment de recourir au stage de sensibilisation notamment, qui peut avoir des vertues nettement supérieures à la simple peine d'amende.

 

Le rejet de cette amende forfaitaire aux cas de recidive est, en ce sens, utile, si l'on occulte le fait que désormais, la véritable étude de l'infraction par le juge et l'avocat n'interviendra qu'après un premier terme qui aurait potentiellement pu être évité...

 

La loi prévoit enfin une infraction spécifique de conduite sans permis avec l'usage d'un faux permis de conduire, ainsi que l'instauration de points pour les titulaires de permis étrangers.

 

Sur ce dernier cas, le titulaire d'un permis étranger qui n'aura plus de points se verra délivrer une interdiction administrative de conduire sur le territoire français pendant un an.