26 avril 2016

 

Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

 

La lutte engagée par la France contre le terrorisme entraine un nombre important de remaniements législatifs.

Outre l’état d’urgence encore en vigueur depuis les attentats de Paris le 13 novembre 2015, les textes se multiplient pour assurer la sécurité et la sureté du peuple français.

Cette inflation législative ne va pas sans heurter les droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir ou le droit à la protection de la vie privée.

C’est tout l’art délicat de l’équilibre entre les prérogatives des forces de l’ordre pour éviter de nouveaux attentats et les droits des citoyens à leurs droits les plus fondamentaux.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 22 mars 2016.

Concrètement cette loi comporte deux aspects : le renforcement des contrôles dans les transports et la lutte contre la fraude.

La réunion de ces deux axes surprend, et l’assimilation des terrorismes avec les fraudeurs déconcerte.

Les travaux législatifs en donne une explications : il s’agit de lutter contre les incivilités dans les transports, de quelques nature que ce soit.

Il est d’ailleurs intéressant de constater que la protection des femmes dans les transports publics a été ajoutée in extremis dans le texte voté, alors qu’elle ne paraissait pas dans le texte initialement proposé au Parlement.

Certes, la mention est rapide et légère, mais elle montre la volonté du gouvernement de prendre en main cette problématique, ce qui ne peut être que salué.

L’autre explication de la réunion terroriste / fraudeur au sein de cette loi repose sur la finance : la fraude cause un manque à gagner important aux sociétés de transports, qui ne peut être investi dans la sécurité.

L’argument saura trouver ses défenseurs…

Un rapide rappel en matière de sécurité dans les transports : il s’agit d’une cible privilégiée des terroristes du fait de la concentration de personnes.

Ainsi, les exemples d’attentats lourds sont nombreux : le gaz sarin à Tokyo en 1995, les attentats du RER B en 1995 et 1996, le métro de Moscou en 2004 et 2010, l’attentat manqué dans le Thalys le 21 avril 2015, et plus encore de nous, le métro de Bruxelles le 21 mars dernier.

Il est également indiqué que cette loi est en discussion depuis le 15 octobre 2015, soit avant les attentats de Paris.

Ces évènements et ceux de Bruxelles ont donc accéléré l’adoption de ce texte.

 

 

1/ les renforcements des contrôles dans les transports

Grace à ce nouveau texte, les agents de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances graves constatées par le Préfet, de même que des inspections visuelles et des fouilles de bagages.

Le texte étend également les possibilités de d’agir en civil afin de débusquer plus facilement les comportements suspects et réagir plus efficacement.

2/ la lutte contre la fraude

Deux points ont été ajoutés.

En premier lieu, la caractérisation du délit d’habitude est abaissée de 10 à 5 infractions sur 12 mois. En d’autres termes, la fraude aux transports devient un délit passible d’emprisonnement après 5 infractions et non plus 10 sur les 12 derniers mois.

La volonté de sanctionner plus sévèrement est ici marquée ; encore faut il voir comment les juges correctionnels apprécieront les dossiers qui leur seront présentés.

Toutefois, au-delà de la peine elle-même, c’est la crainte qu’inspire la comparution devant un tribunal qui peut faire réfléchir les fraudeurs. L’objectif est là.

Enfin, et pour faciliter le recouvrement des amendes, les exploitants de transports publics seront en communication avec les administrations publiques (impots etc…) pour la vérification de l’identité des fraudeurs.

Il s’agit d’un point non négligeable puisque l’objectif est de permettre la parfaite identification des fraudeurs, qui prennent parfois des noms fantaisistes pour échapper aux poursuites.

 

Par cette loi, l’Etat montre sa détermination dans la lutte contre le terrorisme et les incivilités.

Pour le moment portée par la crainte qu’inspirent les attaques terroristes récentes, cette action emporte l’approbation générale pour garantir la sécurité de chacun.

La frontière est toutefois fine avec l’atteinte aux droits fondamentaux, et la fin de l’état d’urgence soulèvera, à n’en pas douter, de nombreuses questions.

 

 

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16 mai 2016

 

Loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialoge avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

 

Dans un contexte actuel particulièrement troublé et l'approche d'évènements sportifs et culturels importants, la question de la sécurité des rassemblements face aux actions terroristes appelle une réponse rapide et efficace de l'Etat.

L'Euro de football et le Tour de France, pour ne citer qu'eux, font partie de ces évènements qui rassemblent les foules, françaises et internationales, sur notre territoire, et la sécurité se doit d'être optimum, sans pour autant perturber la tenue de ces compétitions et le plaisir des supporters.

Il est à ce propos rappelé que l'état d'urgence, décrété à la suite des attentats de Paris du 13 novembre dernier, a été prolongé pour couvrir ces périodes hautement sensibles en terme de sécurité.

Le football interpelle sur ce point.

La saison qui se termine a encore été marquée par des heurts impliquant des soi disant supporters, qui ne font que ternir l'image du sport.

Ainsi, le match entre Marseille et Lyon avait été arrêté à la suite de jets de projectiles sur la pelouse, tout particulièrement à l'encontre de Mathieu Valbuena.

 

Pourtant, la réponse des pouvoirs publics est intervenue à plusieurs occasions, avec notamment la possibilité de prononcer une interdiction administrative de stade depuis 2006, ou encore la possibilité de prononcer la dissolution de groupes de supporters depuis 2011.

Si le football reste le plus exposé à ces questions de sécurité, en regroupant la quasi totalité des cas d'interdiction de stade, les autres sports sont également concernés et visés par l'évolution législative. Le basket compte également des cas d'interdiction d'accès à la salle (3).

 

La loi du 10 mai 2016 arrive donc dans ce contexte sensible pour tacher de renforcer la sécurité des amateurs de sports, sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles.

Les objectifs avoués de cette loi, outre la sécurité, est de donner aux organisateurs de ces évènements les moyens d'assurer leur mission, et de meiux rationaliser la répartition des compétences entre la sécurité de l'enceinte et les forces de l'ordre.

Il s'agit ici d'un point pouvant susciter une inquiétude : on note, des propos même du Rapporteur de cette loi, un besoin pour l'Etat de pouvoir plus se reposer sur une sécurité privée, pour permettre à la force publique d'assurer plus efficacement ses missions liées à l'état d'urgence.

On pourrait craindre une amorce de désengagement de l'Etat en matière de sécurité, qui pourrait être inquiétant pour l'avenir.

 

La loi se compose de 7 articles, mettant en oeuvre les principes suivants :

les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès, ou refuser l'accès à ceux qui contreviennent ou ont contrevenu aux conditions générales de ces manifestations.

En d'autres termes, les personnes ayant causé des problèmes dans l'enceinte sportives pourront se voir refuser l'accès à l'enceinte à l'avenir.

Les termes de l'articles paraissent larges, et il conviendra de savoir si seules les atteintes aux questions de sécurité seront visées ou non. Les décrets d'application seront donc utiles pour définir le contour exact de ce principe.

 

Un fichier de ces mêmes personnes pourra être créé pour donner aux organisateurs d'évènement les moyens de savoir qui se voir refuser l'accès ou non.

Sur ce point, les libertés publiques risquent d'être atteintes, et l'avis de la CNIL, à intervenir, permettra également de fixer les limites de ce fichage, notamment sur la durée.

 

Le texte prévoit également une augmentation des durées d'interdiction d'accès à l'enceinte, en portant de 12 à 24 mois, et de 24 à 36 mois si la personne a déjà été condamnée à une interdiction dans les 3 années précédentes.

 

Enfin, la loi prévoit que seules les clubs ou leurs mandataires pourront vendre des abonnements annuels, et que ces abonnements pourront être nominatifs.

Il s'agit d'un recul de la loi par rapport à sa proposition initiale qui imposait que ces abonnements soient nominatifs.