Le cabinet vous accompagne en matière pénale à tous les stades de la procédure et vous assiste dès la garde à vue, à l'instruction, devant la juridiction de jugement puis en exécution de peine devant le juge d'application des peines.

De même, le cabinet intervient en matière civile en conseil ou en contentieux en matière contractuelle, délictuelle, baux d'habitation, crédits à la consommation, création de sociétés et d'activité économique en général, en matière familiale, de succession.

Le cabinet privilégie un rapport humain avec une écoute et une réactivité optimale pour permettre une résolution rapide des difficultés que vous pouvez rencontrer.

Le cabinet est ouvert à tous, sans considération de ressources car l'intérêt d'une bonne justice est de permettre à chacun de faire entendre sa voix. Cette considération conduit à accepter l'aide juridictionnelle pour les audiences lyonnaises.

La politique d'honoraires repose sur la transparence et la souplesse : les honoraires sont déterminés après un premier rendez vous qui permet d'évaluer l'importance du travail à accomplir et le temps prévisible pour y parvenir. Les honoraires sont fixés dans leurs modalités dans une convention qui tiendra lieu de repère pour le déroulement de la procédure.

Dernières publications 

30 mars 2018

L'invalidation du permis de conduire

Le contentieux du droit de la route est un droit riche, et nécessitant des connaissances précises pour une défense efficace.

A ce titre, le contentieux de l'invalidation du permis de conduire est important et omniprésent, mais particulièrement technique.

L'invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points de permis de conduire est nul. Cette situation se distingue de l'annulation du permis de conduire, dans laquelle il reste des points, mais une décision annule le permis.

L'invalidation du permis de conduire est une réalité quotidienne, tant les infractions routières sont nombreuses et susceptibles d'entrainer des retraits de points importants et rapides.

L'invalidation est officelle et effective lors de la notifcation du courrier 48SI par recommandé.

Ce courrier marque plusieurs points de départ :

 - d'un délai de 2 mois pour faire un recours

 - d'un délai de 10 jours pour remettre le permis en Préfecture

 - d'un délai de 6 mois d'interdiction de repasser le permis (porté à 1 an si le conducteur a fait l'objet de 2 courriers 48SI en 5 ans)

Ce courrier est fondamental dans l'exercice des droits de la défense car il récapitule les retraits de points, ce qui permet de contester les retraits injustifiés.

Il est donc important de récupérer ce courrier, puisque les points de départ susmentionnés sont fixés :

 - au jour de délivrance du courrier si la personne est présente, 

 - au jour de retrait en bureau de Poste dans les 15 jours de la présentation du courrier

 - au jour de première présentation au domicile si le courrier n'est pas récupéré en bureau de Poste

Contrairement à une idée reçue, le fait de ne pas aller récupérer le courrier 48SI ne paralyse pas les poursuites en arguant de la méconnaissance de cette décision. Bien au contraire, les délais débutent au jour où le facteur a présenté pour la première fois le courrier.

Autre inconvénient de taille en cas de défaut de retrait du courrier, les recours administratifs exigent l'original de la décision contestée. En conséquence, en ne récupérant le courrier, on se ferme la possibilité de tout recours administratif.

Concernant les recours, plusieurs sont envisageables.

En premier lieu, le recours, dans les deux mois, contre un ou plusieurs retraits de points, et contre la décision 48SI. Ce recours s'exerce devant le tribunal administratif.

Deux bémols : le recours n'est pas suspensif (donc interdiction de conduire maintenue) et les délais de procédure sont long (2 à 3 ans environ).

Il faut donc coupler ce recours avec un référé suspension de la décision 48SI, qui permet d'avoir une audience sous un mois. La suspension sera autorisée en démontrant une urgence, un doute sérieux sur la légalité de la 48SI, et qu'elle soit compatible avec la sécurité routière.

Un recours gracieux auprès du Ministère est également possible, mais peu utile.

L'enjeu de l'invalidation du permis est important, puisque la conduite malgré invalidation du permis de conduire est un délit pénal. 

De même, la non restitution du permis de conduire dans les 10 ans est également un délit pénal (2 ans + 4500€).

La question de la récupération du permis de conduire fera l'objet d'un article séparé.

28 mars 2018

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

L’affaire Weinstein et le fameux #balancetonporc aura fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, multipliant les débats et déclarations, pas toujours du meilleur gout.

La question de l’égalité homme / femme, déjà abordée à plusieurs niveaux – égalité dans l’entreprise, parité sur les listes électorales etc… - connait un angle de débat, avec le sujet sensible du sexiste.

Mme SCHIAPPA, la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, s’est donc emparée de cette question, et a, bien malheureusement, poursuivi une logique législative récente désastreuse : un scandale = une loi.

Cette logique est en effet mal inspirée car, sous couvert de vouloir répondre à une question sociétale immédiate et montrer que le politicien écoute le citoyen, les réformes se multiplient, parfois sans aucun intérêt, souvent au mépris des dispositions légales et réglementaires déjà en place.

En résulte une combinaison de textes sans véritable cohérence qui ne font aucunement avancer les droits de ceux qu’on prétend protéger.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles ne fait pas échec à la logique, suscitant plus de questions qu’il n’en résout.

Trois axes sont mis en avant : l’allongement du délai de prescription, la fixation d’un age de consentement et la nouvelle infraction de harcèlement de rue ou outrage sexiste.

1.       Le délai de prescription

Le projet de loi propose un allongement du délai à 30 ans après la majorité de la victime.

Cela permettrait donc de déposer plainte jusqu’aux 48 ans de la victime.

Si certains s’en réjouissent, l’analyse juridique de la proposition est moins enthousiaste.

En effet, il est à rappeler que la prescription de l’action publique a été réformée en 2017 ; ce qui laisse songeur sur l’opportunisme du projet étudié.

En outre, la proposition d’allongement du délai est motivée par la nécessité, par la victime mineure, de surmonter un choc psychologique qui peut prendre des années.

La motivation, si elle est louable, est tout de même biaisée.

La notion de choc traumatique est largement discutée au sein des experts, celle-ci étant difficilement objectivable.

De plus, la loi actuelle dispose déjà que l’action publique est paralysée si un obstacle insurmontable de fait est caractérisé.

En droit, ce choc traumatique peut être considéré comme un obstacle de fait insurmontable, de nature à retarder le point de départ du délai de prescription de l’action publique.

Le projet porté par Mme SCHIAPPA vise donc à insérer dans la loi un cas spécifique déjà actuellement pris en considération par les juridictions, sous un vocable plus général d’obstacle de fait insurmontable.

L’apport du projet sur ce point est donc nul, et suscite même un potentiel effet néfaste à l’égard de la victime.

En effet, allonger le délai de prescription, c’est permettre aux victimes de parler plus tard, mais c’est aussi et surtout prendre le risque d’engager des procédures pour lesquelles les preuves vont manquer.

La réunion des preuves, les analyses tant psychologiques que médicales, les auditions sont autant d’actes d’enquête qui doivent être réalisés au plus proche de l’infraction dénoncée.

Dénoncer un viol plusieurs années après les faits entraine généralement une procédure vide, qui se résume à la parole de l’un contre la parole de l’autre, sans qu’aucun élément objectif ne puisse être apporté.

Le (second) choc psychologique pour la victime est alors grand, lorsqu’une procédure est classée sans suite, ou pire, quand l’accusé est acquitté faute de preuve…

2.       La fixation d’un age de consentement sexuel

Deux affaires judiciaires ont récemment défrayé la chronique, en mettant en scène des rapports sexuels entre des adultes et des fillettes de 11 ans.

La question du consentement à l’acte sexuel s’est donc posée, et ce projet apporte une réponse en fixant un age minimum de consentement à 15 ans.

Or, il s’agit là de mettre en place une présomption : on présume qu’avant 15 ans, un enfant ne peut être considéré comme consentant à l’acte sexuel.

Sur le papier, l’avancée est de taille : là où la loi et la jurisprudence ne dégageait pas de réponse claire, le projet donne une clé de résolution de ce type d’affaires.

Seulement, l’analyse juridique relativise à nouveau cette avancée.

En effet, la loi connait deux types de présomption : la présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire, et la présomption irréfragable, qui ne peut être renversée.

En matière pénale, la présomption ne peut être irréfragable sans contrevenir aux textes internationaux auxquels la France a choisi de souscrire.

Car ne nous y trompons pas : créer une présomption de non consentement pour les moins de 15 ans, c’est indirectement créer une présomption de culpabilité pour les adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs de moins de 15 ans.

Cette présomption de culpabilité pose évidemment un problème au regard du principe de présomption d’innocence.

La présomption de non consentement des moins de 15 ans ne peut donc qu’être une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve contraire.

Cette analyse remet donc en question l’avancée que veut apporter le projet de loi, puisque au cas par cas, il faudra analyser si le mineur concerné, de moins de 15 ans, était suffisamment mur pour consentir à un acte sexuel.

Ce sera le travail de la défense de démontrer, au travers d’expertises notamment, que ce mineur avait la capacité de consentir purement et simplement à l’acte sexuel.

C’est déjà la logique actuellement appliquée par la jurisprudence, qui doit s’interroger sur la validité du consentement.

La démarche judiciaire ne sera donc absolument pas modifiée par ce nouveau projet.

De plus, nous ajouterons que le viol sur mineur, comme sur majeur, est caractérisé dès lors que l’acte a lieu par contrainte, violence, menace ou surprise.

La situation d’un mineur, sous l’emprise d’un adulte, peut tout à fait être assimilée par le texte en vigueur, sous l’une de ces quatre circonstances.

C’est donc à nouveau un effet d’annonce que nous apporte ce projet de loi, mais sans réelle plus value juridique.

3.       L’infraction de harcèlement de rue ou outrage sexiste

Les violences à caractères sexistes, et incivilités à l’égard des femmes, sont une réalité quotidienne qui a rejailli dernièrement.

La situation est là et doit évidemment être combattue de la façon la plus ferme.

Toutefois, le projet de loi apporte une réponse qui n’est pas satisfaisante, en ce qu’il envisage la création d’une contravention de harcèlement de rue.

La réponse n’est pas satisfaisante pour deux raisons.

En premier lieu, la loi prévoit actuellement plusieurs incriminations pour ce type de comportement : les agressions sexuelles lorsqu’un geste déplacé a lieu, ou encore l’injure publique pour des paroles dégradantes.

Pour rappel, l’injure est définie comme une parole, un geste, un écrit ou un procédé envers une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.

L’injure est un délit, passible d’emprisonnement.

Le projet de loi envisage de créer une contravention spécifique, qui sera sanctionnée d’une peine d’amende à déterminer.

On peut se féliciter d’une réponse immédiate, établie par les forces de l’ordre.

On s’étonne par contre d’une évolution d’un délit vers une contravention, donc pénalement d’une répression moindre, pour un cas d’injure spécifique, à savoir l’injure liée au sexe.

Concrètement, il sera plus sévèrement sanctionné d’injurier en raison de la race qu’en raison du sexe.

De plus, on peut s’interroger sur le doublon qui existera entre cette nouvelle infraction et le délit actuel d’injure.

La loi spéciale dérogeant au général, c’est la contravention, plus spécifique, qui devra s’appliquer, et donc qui fera sortir les propos sexistes du champ d’une répression délictuelle sur le fondement de l’injure.

On doute que cet effet soit celui initialement recherché…

De plus, il est à rappeler que les contraventions devront être constatées par des agents de police ou de gendarmerie, ce qui suscite une double inquiétude :

La notion de harcèlement de rue ou d’outrage sexiste est extrêmement vaste et générale, et la délimitation entre une tentative de séduction maladroite et cette infraction risque d’être très difficile à établir.

Cette observation est d’autant plus inquiétante que cette délimitation reviendra en premier lieu aux forces de l’ordre qui jugeront s’il est nécessaire de verbaliser ou non.

Si bien sur le juge judiciaire, le Tribunal de police, peut être saisi pour contester l’infraction, il est rappelé que le PV fait foi jusqu’à preuve contraire.

Autant dire qu’il sera difficile de démontrer concrètement le défaut d’infraction.

En conclusion, on peut relever que, sous des atours bienveillants et un souhait annoncé de protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, le projet de loi ne résout nullement ces problématiques.

Le droit actuel est déjà adapté à ces situations, mais les plaintes contre la violence sexiste quotidienne restent rares, comme si ces comportements étaient entrés dans la norme.

Si l’arsenal pénal est existant et suffisant, c’est bien vers l’éducation et la prévention que les efforts doivent se porter, ce qui constituerait un complément idéal aux sanctions.